CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. VERSION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») datent du 15 février 2019 et s’appliquent à toute commande reçue à compter de cette date. Elles peuvent être consultées à tout moment à la page https://igebon.com/conditions-generales-de-vente/ qui fait foi.
2. PARTIES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La Société BYBLOS CATERING SARL, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 847 716 073, ayant son siège social 293-295 Boulevard Saint Denis 92400 Courbevoie, et exploitant l’enseigne IGEBON, le site internet https://igebon.com, ci-après dénommée « LA SOCIETE », d’une part
Et
Toute personne physique visitant le Site IGEBON.COM, souhaitant ou non y effectuer une commande, et ayant la capacité juridique de le faire, ci-après dénommée « l’Utilisateur »,
3. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre LA SOCIÉTÉ et l’Utilisateur et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande et à sa livraison. Par ailleurs, la Politique de Confidentialité du Site IGEBON fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et peut être consultée et téléchargée à l’adresse (https://igebon.com/politique-confidentialite/).
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Une commande finalisée implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Le consentement de l’Utilisateur aux présentes CGV est exprimé d’une part par la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Ventes » qui figure à la fin du processus de commande et qui doit être cochée par l’Utilisateur afin de valider toute commande sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par l’Utilisateur. Toute condition ou clause contraire aux CGV opposée par tout Utilisateur ou Client sera inopposable à LA SOCIÉTÉ et ce quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de mettre à jour et modifier les présentes CGV sans préavis. Le cas échéant, les Utilisateurs seront informés des modifications significatives des Conditions Générales de Vente.
5. ACCESSIBILITE DES SERVICES
Le Site Internet est accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption programmée ou fortuite. Le site IGEBON est exploité par LA SOCIÉTÉ et hébergé par OVH. Les deux sociétés peuvent être amenées à effectuer des opérations de maintenance du Site ou des serveurs. LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. La création et la mise à disposition d’un Compte Client pour chaque Utilisateur n’entraine pas d’obligation supplémentaire à la charge de LA SOCIETE en terme d’accessibilité au service.
6. INSCRIPTION AU SITE IGEBON.COM
La prise de commande sur le Site IGEBON suppose l’inscription de l’Utilisateur en vue de la création d’un compte client. Pour créer le compte client, l’Utilisateur doit choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées, ou la consultation de l’historique des commandes. L’accès au compte client de l’Utilisateur s’effectue sous son contrôle et sous sa responsabilité. L’Utilisateur garantit LA SOCIÉTÉ contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales. LA SOCIÉTÉ ne saurait être responsable de l’utilisation du compte client par un tiers autorisé ou non-autorisé par l’Utilisateur. Si vous constatez ou suspectez une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte personnel ou constatez tout autre dysfonctionnement, vous devez en alerter immédiatement le service client de IGEBON par email à contact@igebon.com et modifier immédiatement votre mot de passe par l’intermédiaire de votre compte utilisateur.
7. PREPARATIONS CULINAIRES A INDEX GLYCEMIQUE BAS
Les plats proposés par IGEBON sont conçus par des chefs et une diététicienne nutritionniste, à partir d’aliments à faible charge glycémique, dont la combinaison et la méthode de cuisson contribuent au maintien d’un index glycémique bas. Les plats IGEBON ont une faible teneur en sucres et en graisses. Des sucres peuvent être présents naturellement dans les ingrédients utilisés. Les plats IGEBON conviennent à tout type d’Utilisateur recherchant des préparations culinaires à index glycémique bas. Les plats IGEBON sont conçus pour contribuer, avec une bonne hygiène de vie, au maintien d’un index glycémique bas. Les personnes faisant l’objet d’un suivi médical ou d’un suivi alimentaire spécifique, notamment les personnes diabétiques ou pré-diabétiques, sans que cette liste soit limitative, doivent prendre l’avis de leur médecin afin de s’assurer que les produits IGEBON leur sont adaptés. LA SOCIÉTÉ n’est pas responsable des conséquences médicales qui résulteraient d’une utilisation inappropriée de ses préparations culinaires. Les ingrédients utilisés par LA SOCIÉTÉ sont des produits naturels dont la composition exacte en nutriments et en sucres peut varier, selon le degré de murissement ou de fermentation de l’ingrédient ou bien en raison de la méthode ou de la durée de cuisson de certains ingrédients. LA SOCIÉTÉ met tout en œuvre pour assurer la parfaite réalisation de ses plats, de la conception à la réalisation, notamment par le choix et la combinaison des ingrédients et leur méthode de cuisson, afin de contribuer au mieux à l’obtention d’un index glycémique bas. L’Utilisateur devra respecter les conseils de cuisson et de conservation afin de ne pas modifier l’équilibre du plat tel que conçu par LA SOCIÉTÉ.
8. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET INGREDIENTS
Les plats commandés ne sont pas préparés à l’avance : ils sont cuisinés et préparés le lendemain de la commande ou le lundi suivant si la commande est réalisée entre jeudi soir et dimanche. De ce fait, certains produits commandés par le Client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la préparation en raison de l’indisponibilité de certains ingrédients chez les fournisseurs le jour de la préparation. Dans un tel cas, LA SOCIÉTÉ s’engage à tenir l’Utilisateur informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement de sa commande. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée en cas d’annulation de la commande pour indisponibilité et LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit compte tenu des aléas liés à la nature de son activité.
9. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET CONFORMITE DES OFFRES
Tous les Produits vendus par IGEBON sont conformes à la législation de l’Union Européenne et aux normes en vigueur en France. IGEBON présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au consommateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du code de la consommation. Le dressage des produits est artisanal et LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable d’écarts de quantités pouvant aller jusqu’à « plus ou moins 10% » entre deux produits similaires. Une telle variation ne peut entraîner une modification du prix de la commande ou engager toute responsabilité de LA SOCIÉTÉ. Certaines informations et caractéristiques concernant les produits nous sont transmises par nos fournisseurs. En conséquence, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission, ou en cas de modification des dits éléments par les fournisseurs. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative en tant que « suggestion de présentation » mises en valeur par un photographe professionnel et n’ont pas de valeur contractuelle. La présentation des préparations culinaires ne peut être garantie du fait du transport.
10. ALLERGENES
Dans la mesure du possible, les informations concernant les allergènes figurent sur les fiches et descriptifs des produits. Cependant, les préparations culinaires sont élaborées avant tout pour offrir un index glycémique bas, et non pas spécialement afin d’être garanties « sans allergènes ». Certaines informations et caractéristiques concernant les produits nous sont transmises par nos fournisseurs, notamment les allergènes présents dans la composition du produit ou sur le lieu de production. En conséquence, la société ne pourra pas être tenue responsable en cas d’allergie qui serait prétendument provoqué par un des ingrédients de la préparation, que celui-ci figure ou non sur le descriptif de la préparation.
11. CONSERVATION DES ALIMENTS
Une fois préparés, les commandes sont conservées et transportées à une température comprises entre 0° et 4° C. Les produits sont livrés froids et peuvent être réchauffés de la manière indiquée sur l’étiquette de chaque produit ou sur le Site IGEBON. Il revient à l’Utilisateur de réchauffer les produits livrés selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage ou sur le Site. De façon générale, et sous réserve des mentions pouvant figurer sur chaque produit, la Date de Limite de Consommation (DLC) indiquée sur les produits est à décompter à partir du jour de la livraison tel que prévu au moment de la commande, et n’est valable si les produits sont conservés au réfrigérateur, à une température de entre 0° et 4° C. Sauf indication contraire sur la fiche descriptive du produit, les produits peuvent être congelés. Toutefois, la Société ne recommande pas la congélation, en raison des modes de décongélation qui peuvent dénaturer les goûts et les textures. La Société ne saurait être tenue pour responsable de mauvaises conditions de conservation des produits après leur livraison, ou en cas de consommation après la « DLC » ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles de conservation, d’utilisation et d’hygiène portées à sa connaissance par la Société ou par les autorités sanitaires.
12. TARIFS
Les tarifs des produits sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de livraison et de transport. Les prix affichés sur les fiches descriptives correspondent au prix unitaire de la préparation culinaire ou du produit ou de l’ensemble de produits. Le cas échéant, plusieurs produits identiques ou différents peuvent composer un ensemble et être proposés à un prix spécifique dans le cadre d’une offre spéciale temporaire ou permanente. Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués dans le résumé de commande sous le libellé « frais de livraison ». LA SOCIETE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif affiché sur le site et en vigueur au moment de la commande.
13. PRISE DE COMMANDE SUR LE SITE IGEBON
Un Utilisateur doit être enregistré pour pouvoir passer une commande sur le Site IGEBON. Par ailleurs, l’Utilisateur doit:
– Vérifier que son panier d’achat contient bien les produits souhaités
– Vérifier les quantités demandées.
– Préciser les informations nécessaires à la livraison (code porte, interphone, étage, numéro de téléphone portable). L’adresse de livraison indiquée lors de la commande doit être aussi précise que possible afin de permettre la livraison de la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. IGEBON ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
14. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir reçu une commande, IGEBON porte à la connaissance de l’Utilisateur conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques de sa commande et notamment :
– Une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés,
– Le prix du ou des produits,
– La date de la livraison du produit,
– Les informations relatives à la Société, notamment ses coordonnées postales et courriel
– L’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation sur les produits périssables,
– L’identification du numéro de commande,
– Le montant total de la commande (prix hors taxe, prix TTC, frais de port ou l’indication de l’absence de frais de port).
15. CONTROLE DES FRAUDES BANCAIRES
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, IGEBON peut être amenée à effectuer des contrôles. IGEBON pourra ainsi demander à l’Utilisateur de lui transmettre des documents justifiant de l’authenticité de son identité et/ou de son domicile (pièce d’identité, justificatif de domicile comme une facture d’électricité ou de téléphone fixe), que l’Utilisateur soit une personne physique ou une personne morale (K-bis). Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à IGEBON ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, IGEBON se réserve le droit de ne pas valider la commande.
16. DATE DE LA COMMANDE
La Date de la commande est réputée être celle de son paiement sur le site IGEBON. Ce n’est qu’une fois la commande réglée que celle-ci peut être préparée et livrée.
17. PAIEMENTS ET IMPAYES
Le paiement s’effectue par carte via notre prestataire de services de paiements dans un environnement sécurisé qui en assure la confidentialité. Le paiement se déroule directement entre l’Utilisateur et la plateforme de paiement. La Société n’a pas accès aux informations bancaires des Utilisateurs ni à leur numéro de carte bancaire. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé, l’Utilisateur devra contacter son établissement bancaire et/ou le service Client de la Société. En cas d’impayé, la commande sera annulée.
18. DROIT DE RETRACTATION SUR LES PRODUITS PERISSABLES
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation n’est pas possible. Le produit livré ne peut être ni repris, ni échangé.
19. CHAINE DU FROID
Les commandes reçues avant 18h du lundi au vendredi, sont préparées le lendemain dans la journée, puis livrée le surlendemain. Toutes ces étapes se déroulent dans le plus strict respect des normes d’hygiène alimentaire et de la chaîne du froid, à une température comprise entre 1° et 4°, et ce jusqu’au moment de la livraison finale à l’Utilisateur. Les produits sont transportés par la société CHRONOFRESH qui est spécialisée dans le transport et la livraison de produits alimentaires frais, dans le plus strict respect de la chaîne du froid.
20. PREPARATION DES COMMANDES, DELAIS ET JOURS DE LIVRAISON
Les commandes reçues avant 18 heures sont préparées le lendemain en vue d’une livraison le surlendemain avant 13 heures. Ainsi, les plats sont préparés et cuisinés la veille de la livraison, et conservés au froid jusqu’au moment de la livraison. Les plats reçus entre jeudi 18h et dimanche sont préparés le lundi suivant si la commande est réalisée entre jeudi 18h et dimanche. Par exemple, une commande reçue via notre Site avant 18h, sera préparée le lendemain et livrée au plus tard le surlendemain avant 13h. Afin de garantir la fraîcheur des produits, une commande reçue après jeudi 18h sera préparées le lundi de la semaine suivante et livrée le mardi avant 13h. Aucune livraison n’est actuellement possible les dimanches, lundis et jours fériés. LA SOCIETE fournira ses meilleurs efforts pour prévenir ses clients des difficultés et impossibilités de livraisons résultant d’autres motifs, telles que des conditions climatiques adverses ou des conditions de circulation inhabituelles. LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande: dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et aucun frais ne lui sera facturé. Dans le cas d’un paiement déjà encaissé, IGEBON peut proposer à l’Utilisateur de choisir de mettre la commande en attente jusqu’à ce que la livraison soit possible, ou bien de recevoir un remboursement.
21. ZONES DE LIVRAISON ET ZONES DIFFICILES D’ACCES
Notre transporteur est en mesure de livrer les produits au tarif et dans les délais annoncés sur notre site, en France métropolitaine seulement. Il n’est pas possible d’assurer les livraisons sur les iles, telles que la Corse ou toute autre ile, en raison des horaires, tarifs et conditions de la traversée. Un jour supplémentaire peut également être nécessaire pour livrer dans les zones d’accès difficile telles que les régions montagneuses (Alpes, Pyrénées). Dans tous les cas, le cout de la livraison est affiché avant de finaliser la commande.
22. CONDITIONS DE LIVRAISON
Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la réception du produit à la date de livraison prévue, notamment en assurant sa présence ou celle d’un tiers autorisé. Dans le cas où l’Utilisateur est absent au moment de la livraison, notre transporteur tentera de le joindre par téléphone ou par messagerie SMS. Dans le cas où aucune livraison n’a pu être effectuée dans un délai de 24 heures, la commande sera détruite par le transporteur. Sauf motif légitime accepté par notre Service Client, LA SOCIETE considérera avoir exécuté ses obligations et la commande sera réputée exécutée. En cas d’impossibilité de livrer en raison d’imprévu échappant au contrôle de LA SOCIETE ou de son prestataire de livraison, qu’il s’agisse ou non d’un cas de force majeur, l’Utilisateur accepte que ladite livraison puisse être retardée ou annulée. LA SOCIETE informera l’Utilisateur par tout moyen et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que l’Utilisateur ne sera pas en droit de réclamer une indemnisation.
23. VERIFICATION DE CONFORMITE LORS DE LA LIVRAISON
En cas de produits manquants ou si le conditionnement du produit est détérioré, l’Utilisateur devra prendre une photo en présence du transporteur puis l’adresser à IGEBON par courriel au service client. Après vérification de la contestation, LA SOCIETE procédera au remboursement des produits détériorés. Le conditionnement du produit se réfère à la barquette fermée hermétiquement dans laquelle le plat est transporté, et non pas aux sacs, cartons et autres suremballages utilisés pour les besoin de la livraison. En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, l’Utilisateur devra immédiatement formuler ses réclamations par courriel au Service Client du Site IGEBON. Dans le cas d’une erreur du Site IGEBON ou de son prestataire de livraison, il sera procédé au remboursement de la commande.
24. INTEGRATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE AUX PRESENTES GCV
Comme précisé à l’Article 3 des présentes CGV, la Politique de Confidentialité du Site IGEBON fait partie intégrante de ses conditions générales de vente et peut être consultée et téléchargée à l’adresse (https://igebon.com/politique-confidentialité). A titre d’information générale, il est rappelé que LA SOCIETE s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Utilisateurs. Ces derniers bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données, par l’intermédiaire de leur compte client ou d’un courriel adressé au Service Client dont l’adresse figure à la fin des Présentes. La Société se réserve le droit de demander au client un justificatif d’identité et/ou un numéro de téléphone afin de confirmer qu’il est bien la personne qui fait la demande. Les données recueillies ont pour but de pouvoir valider les paiements et effectuer les livraisons en application des présentes Conditions Générales de Vente.
25. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations, signes distinctifs, photographies et images figurant sur le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de LA SOCIETE, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites en contrefaçon.
26. NULLITE
La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de la totalité des CGV, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses par LA SOCIETE ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.
27. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause.
28. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à LA SOCIETE afin de trouver une solution amiable, dans un délai d’un mois. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre.
Pour toute demande d’information, question ou suivi de commande, notre Service Client est à votre disposition : Par courriel : contact@igebon.com